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Conditions générales d'affaires et de garantie légale

Conditions de livraison et de paiement - Version de : Août 2018

1. Généralités
Les conditions de livraison et de paiement ci-après valent pour l'ensemble de la relation commerciale avec nos clients. Le commettant reconnaît leur caractère contraignant pour les deux parties dans toutes les relations contractuelles et transactions avec nous. Nous rejetons expressément d'éventuelles conditions d'achat du commettant qui y dérogent, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

Nos offres s'entendent fondamentalement sans engagement.

2. Livraison
La livraison a lieu en départ usine ou départ entrepôt de livraison, emballage non compris.

Le délai de livraison court depuis l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que le commettant n'ait fourni les documents, permis, autorisations lui incombant, et qu'un acompte convenu ou une confirmation de financement nécessaire ne nous soit parvenu.

Si nous sommes gênés dans l'exécution du contrat à temps par des problèmes d'approvisionnement, de fabrication ou de livraison – chez nous ou chez nos fournisseurs –, en raison par exemple d'une pénurie d'énergie, de problèmes de transport, de grèves ou lockouts, le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable. Le commettant ne peut résilier le contrat que si après expiration du délai prolongé il nous a fixé un moratoire raisonnable. La déclaration de résiliation doit avoir lieu par écrit si nous ne livrons pas au cours de la période de moratoire. Le délai de livraison est respecté si jusqu'à son expiration l'achèvement de la fabrication ou le prêt à expédier a été notifié, ou si l'objet à livrer a quitté l'usine ou le dépôt de départ en livraison.

Si l'exécution intégrale ou partielle du contrat nous est rendue impossible pour les raisons précitées, nous sommes dégagés de notre obligation de livrer.

3. Étendue de la commande
L'étendue de nos livraisons et prestations est définie exclusivement dans notre confirmation de commande écrite ou par notre commande de réparation. Les accords verbaux et les amendements au contrat ne sont réputés convenus que si nous les avons confirmés par écrit. Si le commettant l'exige, nous sommes prêts à les confirmer par écrit.

Les modifications de conception et de forme imputables au progrès technique et/ou à des exigences du législateur demeurent réservées pendant la période de livraison à condition que cela n'entraîne pas une modification considérable de l'objet à livrer et que les modifications puissent être tolérées par le commettant.

4. Frais d'annulation
Si le commettant résilie sa commande sans en avoir le droit, nous sommes en d'exiger, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un dommage plus important, 10 % du prix de vente au titre des frais entraînés par le traitement de la commande et du bénéfice perdu. Le commettant se réserve le droit de prouver que le dommage engendré est moindre.

5. Réception et transfert du risque
Le commettant a l'obligation de recevoir la livraison ou prestation. En l'absence de tout accord en disposant autrement, la remise de l'objet de la livraison a lieu dans notre entreprise. Le risque est transféré au commettant dès que notre marchandise a quitté notre entrepôt et/ou notre usine.

Si le commettant déclare qu'il ne va pas recevoir l'objet de la livraison, le risque d'une destruction fortuite ou d'une détérioration fortuite de l'objet de la livraison est transféré au commettant au moment de son refus.

6. Prix
Le calcul a lieu, si aucun accord particulier n'a été convenu à ce sujet, aux prix nets en vigueur le jour de la livraison, majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la livraison.

Des modifications de prix sont admises lorsqu'il s'écoule plus de quatre mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si les salaires, les frais de matières ou les prix d'achats sur le marché augmentent ensuite jusqu'à l'achèvement de la livraison, nous sommes en droit de hausser le prix raisonnablement en fonction de l'augmentation des coûts.

7. Garantie légale
Nous assumons la garantie régie par nos conditions de garantie légale en leur libellé en vigueur au moment de la passation de commande.

8. Dégâts en cours de transport
Avant de prendre les marchandises en charge auprès d'un transitaire, d'une messagerie ou d'une entreprise de transport quelconque, l'acheteur a l'obligation de vérifier si elles présentent des dégâts apparents reconnaissables et d'émettre le cas échéant une réclamation. Cela peut avoir lieu sous la forme d'une annotation au sujet de la remise sur la lettre de voiture, ou par un refus de recevoir la livraison. Après qu'une signature a été fournie pour la réception des marchandises, il n'est plus possible de faire valoir des dégâts survenus en cours de transport.

9. Réserve propriété
Nous nous réservons la propriété des objets constitutifs de la livraison jusqu'à leur paiement.

En cas de comportement du commettant contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de les reprendre après avoir émis une mise en demeure et d'obliger le commettant à les restituer. Le fait que nous fassions valoir notre réserve propriété ainsi que nous saisissions les objets constitutifs de la livraison n'équivalent pas à une résiliation du contrat sauf si les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation s'appliquent ou si nous l'avons expressément déclaré par écrit.

En cas d'utilisation vis-à-vis de commerçants, de personnes morales de droits publics ou d'une entité patrimoniale de droit public, la condition supplémentaire suivante s'applique :

le commettant est en droit de revendre les objets constitutifs de la livraison dans le cadre d'un déroulement ordonné des affaires ; toutefois, il nous cède dès maintenant toutes les créances à concurrence du prix d'achat convenu entre nous et le commettant (TVA incluse), qui reviennent au commettant à la suite de la revente, et ceci indépendamment du fait que les objets de la livraison aient été vendu sans ou après poursuite de la transformation. Après avoir cédé les créances, le commettant est en droit de les recouvrer. Cela n'affecte toutefois pas notre droit à recouvrer nous-mêmes les créances ; nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances tant que le commettant remplit correctement ses obligations de paiement et qu'il n'entre pas en retard de paiement. Si c'est le cas, nous pouvons exiger du commettant qu'il nous indique les créances cédées et qui sont leurs débiteurs, qu'il nous fournisse tous les renseignements requis pour le recouvrement, qu'il nous remette les documents afférents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

Si les objets de la livraison transformés ou unis avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur des objets livrés et de celle des autres objets transformés, au moment de la transformation.

Le commettant s'interdit de mettre les objets livrés en gage ou d'en céder la propriété à titre de sûreté. En cas de saisies et de confiscations ou d'autres mesures diligentées par des tiers, le commettant doit nous en informer sans délai et mettre à notre disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour préserver nos droits. Les fonctionnaires chargés de l'exécution forcée et/ou un tiers doivent être informés de l'existence de nos droits.

Si le commettant l'exige, nous nous engageons à libérer les sûretés nous revenant à condition que leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à protéger si ces dernières n'ont pas encore été honorées.

10. Responsabilité délictuelle
Les dommages et intérêts au titre d'un délit sont exclus sauf si le dommage est dû à la préméditation ou à une négligence grave. Cela vaut également pour les actes de nos auxiliaires d'accomplissement et agents d'exécution.

11. Paiement
Les rémunérations au aitre de nos livraisons et prestations échoient en paiement immédiatement, au plus tard à la date de facture.

Les déductions/escomptes non convenus ne sont pas admis.

Nous n'acceptons ni les chèques ni les effets de commerce.

En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires conformément à l'art. 288 du Code civil allemand (BGB).

Si surgissent des circonstances conduisant à considérer que la concession d'un délai de paiement n'est plus justifiée, nous avons le choix entre déclarer la totalité de notre créance échue ou résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise.

Si le commettant a qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d'entité patrimoniale de droit public, la rétention de paiement au titre de contre-prétentions quelconques du commettant que nous n'avons pas reconnues n'est pas admise, pas plus que toute compensation avec lesdites contre-prétentions.

En cas de passation de commande, nous sommes en droit d'exiger un acompte raisonnable.

12. Reprise
Une reprise de marchandises livrées est exclue. Si dans un cas d'espèce une reprise devait avoir lieu après accord préalable écrit, nous ne créditons au compte qu'au maximum 70 % de la valeur facturée. Les travaux de remise en état nécessaires sont facturés à part. Les fabrications spéciales ne sont pas reprises.

13. Marquage de la marchandise
L'usinage ou la modification de nos articles, y compris p. ex. une mention poinçonnée, n'est pas admis(e).

14. Ventes à l'étranger
Le droit applicable est celui en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention de La Haye sur les contrats de vente à l'international ne sont pas applicables.

15. Validité juridique
Si certaines des présentes dispositions devaient ne pas être applicables, cela n'affectera pas l'efficacité des conditions restantes.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant au plus près de l'objectif économique poursuivi.

16. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour toutes les prestations contractuelles est celui où siège le commettant. Si le commettant a qualité de commerçant à part entière, de personne morale de droit public ou d'entité patrimoniale spéciale de droit public, l'action en cas de litiges découlant des rapports contractuels doit être intentée auprès du tribunal compétent sur le territoire de notre siège social. Nous sommes également en droit d'intenter une action au siège du commettant.

17. Divers
Les transferts de droits et d'obligations du commettant nés du contrat conclu avec nous requièrent à peine de nullité notre consentement écrit.

ES-TE Folding Systems GmbH

 

 

Conditions de garantie de ES-TE Folding Systems GmbH

 

1. Périmètre de la garantie fabricant
Nous garantissons, pour une période de 12 mois courant depuis le départ en livraison des pièces de rechange depuis notre usine de Berlin, que les pièces livrés par nos soins ne présente aucun vice de matière et de fabrication. 
Au cours de cette période, les vices dus à des défauts de matière et/ou de fabrication par nos collaborateurs ou par des tiers mandatés par nos soins sont supprimés sur place à condition que le lieu où a été implantée la machine livrée par nos soins se trouve en République fédérale d'Allemagne. 
Les pièces et/ou composants défectueux sont, selon notre choix, remplacés ou réparés par nos collaborateurs ou par des tiers mandatés par nos soins. Le remplacement et la réparation ne prolongent pas la période de garantie légale.

Nous nous réservons expressément le droit, et selon notre propre appréciation, de remplacer la machine livrée par nos soins par une machine à l'état neuf. Les acheteurs qui officient d'intermédiaires ne reçoivent de nous que les pièces de rechange nécessaires pour supprimer le vice.

La prestation de travail nécessaire est réputée déjà rémunérée par la marge du revendeur (remise pour la revente), et l'intermédiaire est tenu de fournir lui-même cette prestation. Nous prenons en charge les frais d'expédition et d'emballage engendrés pour expédier les pièces de rechange sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ; le renvoi des pièces défectueuses doit d'une manière générale avoir lieu en port payé par l'expéditeur.

Nous livrons les pièces de rechange contre facturation et inscrivons un avoir sur pièces de rechange équivalent au montant de la facture, frais d'expédition et d'emballage inclus, si nous avons reçu les pièces défectueuses dans les 15 jours ouvrables consécutifs à l'expédition des pièces de rechange et que le défaut des pièces est dû à un vice de matière ou de fabrication.

 

2. Garantie à l'étranger 
Sur les machines qui ne sont pas installées en République fédérale d'Allemagne, nous remplaçons gratuitement, au cours d'une période de 12 mois courant depuis le départ en livraison de l'appareil de notre usine de Berlin, les pièces défectueuses par des neuves ou par des pièces réparées à neuf, à condition que le défaut soit imputable à des vices de fabrication ou de matière. 
Les pièces de rechange sont livrées contre paiement et en port dû par le destinataire ; un avoir à concurrence du montant de la facture des pièces de rechange sans les frais d'expédition et d'emballage est établi si nous avons reçu les pièces défectueuses au plus tard 60 jours calendaires après l'envoi des pièces de rechange, et que le défaut est imputable à un vice de matière ou de fabrication. 
Les pièces défectueuses qui nous sont renvoyées doivent sans exception l'être en port payé par l'expéditeur.

3. Garantie légale couvrant les pièces de rechange
Nous garantissons, pour une période de 12 mois courant depuis le départ en livraison des pièces de rechange depuis notre usine de Berlin, que les pièces livrés par nos soins ne présente aucun vice de matière et de fabrication. Au cours de cette période, nous remplaçons gratuitement les pièces dont nous avons à répondre des vices. 
Nous prenons en charge les frais d'expédition et d'emballage engendrés pour expédier les pièces de rechange sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ; le renvoi des pièces défectueuses doit d'une manière générale avoir lieu en port payé par l'expéditeur.

Nous livrons des pièces de rechange contre facturation et inscrivons un avoir sur pièces de rechange à concurrence du montant de facture, frais d'expédition et d'emballage inclus si nous recevons les pièces défectueuses dans les 15 jours ouvrables (60 jours de travail si elles reviennent de l'étranger) consécutifs à l'expédition des pièces de rechange, et que le défaut des pièces est imputable à des vices de matière et de fabrication.

4. Pièces exclues de la garantie fabricant
Sont exclus de la présente garantie fabricant les pièces d'usure et consommables tels que par exemple :

  • Les courroies d'entraînement, de freinage et les bandes de transport 
  • Les lames, outils de découpage à l'emporte-pièce, matrices 
  • Fusibles 
  • Rouleaux de pliages, rouleaux de transport 
  • Tubes au néon et/ou lampes ultraviolettes 
  • Vitres 

5. Échec de la suppression des vices
Si nos collaborateurs et/ou des tiers mandatés par nos soins devaient ne pas être en mesure de supprimer les défauts dont nous avons à répondre et si une suppression supplémentaire du défaut devait être intolérable pour l'acheteur, l'acheteur détient un droit à remplacement de la machine livrée par nos soins par une machine équivalente du même type. 
Ce droit de l'acheteur n'existe que pendant une période de six mois consécutive au départ en livraison de l'appareil depuis notre usine de Berlin.

6. Produits finaux 
Les paquets pliés produits par les machines fabriquées par nos soins sont réputés impeccables lorsque les paquets pliés se conforment aux exigences des normes 476, DIN 821 Partie 2, DIN 823 et DIN 824.

7. Conditions de service 
La garantie fabricant décrite ci-dessus ne vaut qu'en cas d'utilisation conforme et à raison d'un service d'au maximum 8 heures par jour ouvrable. L'implantation de la machine dans un environnement qui diffère de celui indiqué dans les instructions de service, l'utilisation incorrecte de la machine, l'intervention dessus par des personnes que nous n'avons pas autorisées ainsi qu'une maintenance, incorrecte ou insuffisante, cas ne se conformant pas à notre notice d'utilisation et de maintenance, entraînent l'expiration de la garantie fabricant.

8. Restrictions 
La Société ES-TE Folding Systems GmbH n'assume pour les appareils aucune garantie supplémentaire contractuelle ou tacite. 
Aux appareils et logiciels que la Société ES-TE Folding Systems GmbH distribue comme revendeur s'appliquent les conditions de garantie des fabricants des appareils et logiciels correspondants. Une information au sujet de divergences éventuelles par rapport à la présente déclaration de garantie fabricant est disponible en permanence auprès de ES-TE Folding Systems GmbH. 
Les dérangements sur les appareils livrés par la Société ES-TE Folding Systems GmbH, imputables à des défauts de logiciels et/ou de matériels non livrés par la Société ES-TE Folding Systems GmbH ne sont pas non plus couverts par la présente déclaration de garantie.

9. Forme écrite 
Tous amendements ou divergences contractuels par rapport à la présente déclaration de garantie requièrent la forme écrite.

10. Lieu de juridiction 
Le lieu de juridiction pour tous litiges susceptibles de naître de la présente déclaration de garantie fabricant est Berlin-Spandau.

Berlin, le 01/08/2018